Contrat unique d'insertion (CUI)

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.

 

De quoi s'agit-il ?

 

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

  • Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
  • Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.

Nature et durée du contrat :

 

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

 

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

 

Lorsqu'il est à durée déterminée :

 

  • sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
  • sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

 

  • âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI,
  • reconnues travailleurs handicapés,

À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

 

À savoir :

 

Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.

 

Employeurs possibles :

 

CUI-CAE CUI-CIE
  •  Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire)
  • Association
  • Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères)
  • Entreprise
  • Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
  • Employeur de pêche maritime

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme rencontrant des difficultés particulières pour l'accès à l'emploi.

 

Il s'agit :

 

  • des chômeurs de longue durée,
  • des seniors,
  • des travailleurs handicapés,
  • des bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).

À noter : les jeunes ne sont pas exclus, mais ils ont vocation à signer un emploi d'avenir, plutôt qu'un CUI.

 

Comment en bénéficier ?

 

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle, qui peut notamment être :

  • un référent RSA,
  • ou un référent Pôle emploi,
  • ou un référent de Cap emploi (en cas de handicap).

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

 

Durée du travail :

 

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

 

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil :

 

  • Dans le cadre d'un CAE :

Pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple un handicap).

  • Dans le cadre d'un CIE :

Pour les salariés âgés d'au moins 60 ans et bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

 

Rémunération :

 

Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (9,76 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

 

Accompagnement professionnel du salarié :

 

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI :

  • est soutenu par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,
  • et est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie appelé tuteur.

Formation :

  • Dans le cadre d'un CAE :

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

  • Dans le cadre d'un CIE :

L'employeur peut prévoir des actions de formation (il n'est pas obligé).

 

Dans les 2 cas, le salarié peut bénéficier :

  • de périodes de professionnalisation,
  • et de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

Attention : la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

 

Mobilité :

 

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

 

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime.

 

Attestation de fin de contrat :

 

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

 

Indemnité de précarité :

 

Le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.